Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.

Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans la présence physique simultanée de l'entrepreneur et du consommateur, et où un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat.

Moyen de communication à distance : tout outil pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent physiquement au même endroit au même moment.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes Conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables mutatis mutandis. En cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions générales resteront pour le reste en vigueur. La disposition en question sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces dernières.

Toute incertitude concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales doit être interprétée dans l'esprit de ces Conditions générales.

Article 3 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les illustrations, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela inclut notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilise le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA, éventuellement avec les frais de dédouanement facturés, auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y avoir accès ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies par lui dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;

les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observe des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en justifiant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente ;

les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes Conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit/email. Après avoir informé l'entrepreneur de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard 30 jours après la rétractation. Cela suppose que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

qui ont un caractère nettement personnel ;

qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;

qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

pour les journaux et magazines individuels ;

pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;

pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

de logement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

relatifs aux paris et loteries.

Article 8 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont variables, si ceux-ci sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par le service postal ou de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Lynova
Adresse de l'entreprise : M.D. de Grootstraat 19
info@lynova-lyon.fr
Numéro de chambre de commerce : 42091837
Numéro d'identification TVA : NL869677731B01

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'un usage normal.

Toute garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur au titre du contrat.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions sur l'emballage ;

le défaut est dû, en tout ou en partie, à des réglementations que le gouvernement a émises ou émettra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes Conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à long terme : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé à lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, et avec un préavis de trois mois au plus si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière d'introduction de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines, tel qu'un abonnement d'essai ou de découverte, ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au plus, à moins que les principes de raisonnabilité et d'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 30 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de la part de ce dernier.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 », mettant en œuvre la directive sur les services de paiement et le système électronique central d'informations sur les paiements, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.